Une motion des députés PDC Christoph Holenstein et Jean-Philippe Pinto demandait que le canton de Zurich édicte un cadre juridique à l’assistance au suicide. Il y a deux ans, le Conseil fédéral a renoncé à proposer une réglementation nationale.

«Le canton de Zurich, qui enregistre le plus grand nombre de suicides assistés en Suisse, devrait donner l'exemple», a expliqué Christoph Holenstein devant le Grand Conseil. Mais, en dehors de son propre parti, le député n’a pu compter que sur des voix issues du PS pour défendre sa motion.

Le gouvernement zurichois avait, lui aussi, refusé une telle réglementation, craignant qu’une réglementation cantonale ou même des réglementations différentes suivant les cantons ne conduisent à l’incertitude juridique. Il préfèrerait clairement une solution nationale.

Vaud: des EMS d'obédience chrétienne entrent en résistance

En légiférant la question du suicide assisté, Vaud a fait oeuvre de pionnier en Suisse. Mais cette nouvelle loi adoptée par les Vaudois et entrée en vigueur en janvier 2013 crée des remous dans certains EMS, révèle le quotidien 24 Heures. Des EMS d'obédience chrétienne refusent l'appliquer la loi sur le suicide assisté. Elles sont prêtes à porter l'affaire devant les plus hautes instances juridiques en Suisse.

Dans les autres EMS et hôpitaux du canton, les premiers cas de suicide assisté ont été enregistrés. Sur les 77 personnes qui ont fait appel à Exit en Suisse romande durant les six premiers mois de l'année, lit-on dans 24 Heures, neuf ont mis fin à leurs jours dans les murs d'un EMS ou d'un hôpital.

Ailleurs en Suisse, l'assistance au suicide n'est pas interdite pour autant qu'elle ne répond pas à des motifs égoïstes, selon l'article 115 du Code pénal. Mais la Suisse s'est faite taper sur les doigts en mai dernier par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CEDH relevait les trop grandes lacunes de la législation suisse qui ne précise pas les circonstances d'un tel acte. Or toute législation réglant la question au niveau national a été enterrée à trois reprises en 2000, 2006 et 2012.

• Lire l'article de ProtestInfo: "Strasbourg: Les dispositions du droit suisse concernant l’aide au suicide sont insuffisantes"