La requérante était une Zurichoise de 82 ans, affaiblie physiquement mais pas malade, qui souhaitait se suicider pour éviter de subir le déclin de ses facultés physiques et mentales. Elle a contacté l’organisation d’assistance au suicide Exit, qui lui a refusé son aide. Ses efforts en vue d’obtenir une ordonnance médicale pour une dose mortelle de natrium pentobarbital (NAP) sont demeurés vains. En 2005, elle a fait une tentative de suicide.

En 2009, la requérante s’est adressée à la Direction de la santé du canton de Zurich pour obtenir qu’on lui remette directement 15 grammes de NAP par l’intermédiaire du service du médecin cantonal ou qu’on lui procure tout au moins une ordonnance pour obtenir le produit. Les autorités et tribunaux zurichois ont refusé d’accéder à sa demande. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours en 2010.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit suisse ne fournit pas de directives suffisamment précises sur les conditions dans lesquelles l’établissement d’une ordonnance pour une dose létale est autorisé. Cette incertitude juridique viole le droit de la requérante au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les juges ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si, dans le cas concret, les autorités suisses auraient dû accorder l’autorisation d’acquérir le produit demandé.