Trois ans après, les premiers divorcés du PACS

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Trois ans après, les premiers divorcés du PACS

22 novembre 2002
Promulgué depuis novembre 1999, 65'000 pactes civils de solidarité (PACS), ont été signés en France
Pour la première fois depuis son lancement, le ministère de la justice a fourni la statistique des dissolutions. On dénombre, fin septembre 2002, 4'635 ruptures de PACS, soit 5,5 % des partenariats enregistrés. Il faut noter que le tassement annoncé du nombre de contrats ne se produit pas. En 2002, plus de 22'500 PACS devraient encore être conclus (19'632 en 2001).